Pratiques de commerce et publicité

Nous examinons vos publicités, promotions de vente et conditions de vente sur leurs conformité avec (1) la législation générale relative à la vente et à la location et (2) avec la loi relative aux pratiques de commerce.

Nous vous conseillons sur la vente à distance, la législation relative aux soldes, jeux de hasard, la publicité comparative et la protection des consommateurs.

Nous menons également les procédures

Références :

L’examen de promotions prévues par un bureau de publicité; le contrôle de catalogues de vente par correspondance (les jeux promotionnels inclus) sur leurs conformité avec la législation sur la publicité et les jeux de hasard; les procédures concernant les noms de commerce;

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