IV. Durée du traitement et conservation des données
Pour les clients, les contacts clients et les clients potentiels
Nous traiterons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nous nous occuperons de vos dossiers. Une fois le traitement de votre dossier achevé, les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de nos obligations légales et déontologiques.
Aux fins de l’envoi de nos communications non-liées aux dossiers, nous traiterons vos données à caractère personnel aussi longtemps que vous serez l’un de nos clients. Bien entendu, vous pouvez nous demander à tout moment de ne plus envoyer ces communications. Dans ce cas, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel à cette finalité.
Pour les contreparties et leurs conseils
Nous traitons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nous traitons des dossiers relatifs pour nos clients. Une fois le traitement de ce dossier achevé, les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de nos obligations légales et déontologiques.
Pour les acteurs du système judiciaire et d’autres institutions
Nous traitons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nous traitons des dossiers relatifs pour nos clients. Une fois le traitement de ce dossier achevé, les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de nos obligations légales et déontologiques.
Pour les fournisseurs et les prestataires de services
Nous traitons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire dans le cadre des contrats conclus avec vous. A l’issue de notre collaboration, nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire dans le cadre d’obligations légales.
Si nous traitons vos données à caractère personnel aux fins des intérêts des clients en exécution du contrat avec le client de prestation de services juridiques, nous traiterons ces données à caractère personnel aussi longtemps que nous nous occuperons des dossiers pour nos clients. Une fois le traitement de ce dossier achevé, les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de nos obligations légales et déontologiques.
V. Destinataires et transfert des données à caractère personnel
En principe, les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers, ni à des tiers situés dans des pays hors de l’UE, à moins que vous nous en fassiez la demande spécifique.
Toutefois, dans le cadre de notre propre organisation interne, nous travaillons avec un certain nombre de collaborateurs et sous-traitants des données qui agissent en notre nom. Dans ce cadre, ils peuvent entrer en contact avec les données à caractère personnel. Il s’agit plus précisément des avocats-collaborateurs qui sont liés à notre cabinet et qui ont accepté notre politique interne de confidentialité, ainsi que des prestataires de services externes dans les domaines de l’informatique et de l’hébergement. Nous nous assurons que nous concluons un contrat de sous-traitance avec ces derniers.
Nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité de vos données à caractère personnel et les protéger contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, accidentels ou illégaux.
VI. Vos droits concernant le traitement des données
Vous disposez d’un certain nombre de droits relatifs aux données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet.
- Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel et de les faire rectifier ;
- Vous pouvez nous demander de supprimer vos données à caractère personnel ou de limiter leur traitement ;
- Vous avez le droit de demander que des données à caractère personnel que vous nous avez fournies, soient transmises à un autre responsable.
Pour les finalités pour lesquelles la base juridique du traitement des données à caractère personnel sont des intérêts légitimes, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, en donnant des raisons liées à votre situation particulière. Nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel à ces fins, sauf si nous considérons qu’il existe des raisons légitimes qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés que vous invoquez.
Nous traiterons votre demande dans un délai d’un mois. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de traiter favorablement votre demande, nous vous en communiquerons nos raisons de manière motivée. Si nous ne sommes pas en mesure de vous identifier correctement, nous pouvons vous demander de fournir une preuve de votre identité pour pouvoir répondre à votre demande.
Si vous auriez d’autres questions, commentaires ou plaintes concernant notre politique de vie privée ou la manière dont nous traitons vos données, n’hésitez pas à nous contacter, par téléphone ou par e-mail. Vous trouverez nos coordonnées sous VII.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.
VII. Contactez IP Porta au sujet de vos données à caractère personnel
Pour invoquer vos droits conformément au titre VI, ou si vous pensez que nous n’agissons pas conformément à la législation applicable en matière de protection des données, veuillez nous contacter comme suivante :
Lettre : à l’adresse indiquée sous I.
E-mail: info@ipporta.be
Numéro 09/324.15.40
Version 03/01/2022
